Faute d'assurance, sachez qu'en cas d'annulation du voyage projeté, vous devrez payer les frais d'annulation prévus au contrat. Or, ces frais seront d'autant plus élevés que la date de départ est proche.

Suivant un barème fréquemment appliqué, ils passent de 30 % du prix du voyage en cas d'annulation entre le 21ème
et le 30ème jour précédant le départ, à 50 % la semaine suivante, puis à 75 % et à 100 % à moins de trois jours.

Qu'importent alors les raisons qui vous interdisent de partir : problème professionnel ou familial, maladie ou deuil d'un proche, ou simple changement d'avis, ces frais seront identiques.

A noter que l'assurance que vous propose l'agence de voyage inclut généralement l'assistance à l'étranger (frais médicaux, rapatriement…) et la perte de bagages.

N'hésitez pas à demander à consulter la brochure d'information avant de vous décider: les garanties ne sont pas uniformes d'un contrat à l'autre. Soyez en particulier attentif aux exclusions !

> Si vous payez le voyage avec une carte de paiement dite "haut de gamme" ou de prestige (Premier, Gold master card.), vous bénéficiez déjà d'une telle assurance. Avant d'en souscrire une seconde, regardez déjà dans quels cas et sous quelles conditions elle vous couvre.

Vous pouvez demander une remise de tout ou partie de votre dette téléphonique (mais pas des appels vers l'international ou vers des numéros surtaxés), en vous adressant à la commission départementale chargée de la prise en charge des dettes téléphoniques.

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture pour connaître ses coordonnées.

Pour bénéficier de cette remise, vous devez, dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure de payer, envoyer une demande de prise en charge de votre dette, accompagnée des copies des factures impayée, de la ou des lettres de rappel ainsi que d'un justificatif de domicile au secrétariat de la commission départementale, dont votre mairie vous donnera l'adresse.

Un modèle de courrier est disponible sur le site du Cerfa : http://www.cerfa.gouv.fr

Non.

Le capital non réclamé à l'assureur lui est acquis
au bout de deux ans (Code des assurances, art. L. 114-1).
Ce délai est porté à dix ans si le souscripteur du contrat
est distinct du bénéficiaire du capital (ses héritiers par
exemple). Ces délais ne courent qu'à compter de la date
où le contrat a atteint son terme.

Si le contrat est à durée indéterminée, le problème ne se
pose pas puisque seule une démarche du souscripteur peut
mettre un terme au contrat.

Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de
réception. Pour ce faire, il peut utiliser le modèle de
lettre de renonciation joint obligatoirement au contrat .

A compter de cette rétractation, l'assureur dispose alors
de trente jours pour rembourser les sommes versées.

C'est difficile à admettre, mais vous n'avez pas de recours.

En effet, suivant le "Tarifs des voyageurs", document qui constitue les conditions générales de vente de la SNCF, "la SNCF n'assure aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à mains qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur même quand ils sont placés dans les emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture" (article 4-9-1).

Les tribunaux ont jugé que la clause n'était pas abusive.

> Le "Tarifs des voyageur", est accessible sur le site de la SNCF, page "Guide du voyageur"

Nous vous y encourageons.

Mais vous devrez avoir au préalable épuisé les possibilités de recours amiables, c'est-à-dire envoyé une lettre de protestation dans les délais réglementaires, soit dans les deux mois à compter du procès-verbal, comme indiqué sur celui-ci.

Vous pouvez ensuite saisir directement le médiateur par courrier, à l'adresse suivante :
66, rue de Rome
75008 Paris

Site web : www.sncf.com/mediateur

Oui. Vous avez sept jours pour le faire.

La législation sur le démarchage à domicile (art. L.121-21 et suivants du Code de la Consommation) dispose en effet que le vendeur doit vous remettre un bon de commande incluant un formulaire détachable, destiné à permettre d’annuler cette commande dans un délai de de sept jours (délai de rétractation).

En outre, aucune somme d'argent ne doit être perçue avant l’expiration de ce déla (art.L.121-26 du Code de la Consommation)i.

Compte-tenu de l’infraction commise dans votre cas, vous êtes tout à fait en droit d’exiger l'annulation de votre commande et le remboursement de la somme que vous avez versée.

Vous pouvez par ailleurs signaler les méthodes de cette entreprise aux services de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) du département dans lequel elle se situe (adresses disponibles dans la rubrique "Guide et adresses").

Non, il peut demander davantage. Toutefois, dans le cas des locations saisonnières conclues par l'intermédiaire d'un loueur professionnel, les sommes versées d’avance sont plafonnées à un maximum de 25 % du prix total de la location.

Sinon, qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, le montant des sommes demandées pour réserver un article (meubles, voiture…) ou un service (nuit d'hôtel, déménagement...) n'est pas réglementé, leur montant étant librement fixé par accord entre vendeur et acheteur.

En conclusion, s’il est certes recommandé de ne pas verser des arrhes trop importantes (10 % du prix total est effectivement un pourcentage couramment pratiqué), dans les faits, rien n'empêche un commerçant de demander davantage ou un client de proposer moins.

Non.

Tout commerçant qui fait une publicité en mentionnant des prix ou des réductions de prix est légalement tenu, pendant la période de validité de cette offre, de fournir les articles concernés au prix annoncé (article 2 de l’arrêté n° 77-105 P du 2/9/1977).

Les produits visés doivent être disponibles à la vente pendant la durée de la promotion, quitte à ce que le distributeur se réapprovisionne et fournisse l'appareil plus tard (sauf si la publicité mentionnait la quantité d'articles mis en vente et si le stock initial était proportionné à la campagne publicitaire et sauf en cas de soldes ou de liquidation.

Dans le cas contraire, il y a infraction à l'arrêté précité qui peut être constaté par les Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Par ailleurs, une telle publicité pourrait constituer une publicité trompeuse susceptible d’être constatée par les mêmes services.

Tout d'abord, il convient de savoir que les prix sont libres mais que l’arrêté du 2 mars 1990 oblige les artisans, réparateurs et entrepreneurs à présenter à leurs clients un devis préalablement à tous travaux effectués à leur domicile, lorsque leur montant estimé TTC est supérieur à 150 euros.

Par ailleurs, toute prestation de services dont le prix est supérieur ou égal à 15,24 euros TTC doit donner lieu à l’établissement d’une facture indiquant notamment (arrêté du 3/10/1983) :
- la date de la facture, le nom et l’adresse du prestataire,
- la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, la somme totale à payer hors taxes et TTC.

Contestation :
En cas de non respect de la réglementation sur les prix, vous
pouvez saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes du département dans lequel se situe le professionnel (adresses disponibles dans la rubrique "Guide et adresses") .

En effet, avant de prendre une décision, faites établir un devis. Celui-ci permettra d’évaluer l’importance de la panne et le coût de la réparation à envisager.

Sachez qu’un devis engage un professionnel et qu'il est obligatoire lorsque le montant prévisible de l’intervention est supérieur à 150 euros TTC. Ce devis doit fournir notamment la liste détaillée et chiffrée de toutes les réparations nécessaires.

A noter que, de plus en plus souvent, le devis est payant, notamment pour les appareils électroniques. Ce n’est pas illégal en soi, à condition toutefois d’en être informé préalablement à la remise de l’appareil. Son coût pourra cependant être déduit du montant de la réparation si celle- ci est effectuée : il s’agit là d’une pratique courante quoique non obligatoire.

Oui.

Il y a eu en effet non respect des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, qui traitent du démarcharge à domicile. L'article L.121-26 du Code de la consommation interdit, avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours, "d'exiger ou d'obtenir du client (...) sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement", y compris par remise de chèques, même postatés.

Par ailleurs, les articles L.122-8 et L 122-9 du Code de la consommation interdisent d’abuser de la faiblesse d'une personne pour la contraindre à acheter un objet ou un service.

Le consommateur est totalement en droit d’exiger l’annulation de cette vente ainsi que le remboursement de la somme versée, même après l'expiration du délai de réflexion de 7 jours cité ci-dessus, qui s'applique aux commandes passées à domicile. A défaut de les obtenir, saisissez les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes du département dans lequel se situe la société en cause (adresses disponibles dans la rubrique "Guide et adresses") .

Non.
L'achat dans une foire ou un salon ne donne pas droit au délai de rétractation prévu en cas de démarchage à domicile.

La vente est donc ferme et définitive dès que le bon de commande est signé, un acompte versé ou la totalité du prix payée.

Deux exceptions cependant :
- si la commande a été faite avec une demande de crédit "affecté" (lié) à cet achat, le client bénéficie alors d'un délai de sept jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entraînera l'annulation automatique de la vente et la restitution obligatoire par le vendeur de l’acompte éventuellement versé.

- si l'acheteur a été incité à se rendre sur le stand par un démarcheur venu à son domicile ou qui lui a téléphoné ou qui l'a sollicité par courrier, cette forme de vente est assimilée par les tribunaux à du démarchage à domicile et le délai de rétractation de sept jours prévu en pareil cas s'applique alors.

Non. Tant qu'un client n'est pas passé à la caisse, il n'est pas propriétaire de ce qui se trouve dans son charriot ou son panier, il ne peut donc pas en disposer à sa guise.

Ainsi, les commerçants peuvent très bien interdire à un client de consommer ce qu'il n'a pas encore payé.
Et cela même si, très souvent, ils tolèrent cette pratique, à condition, bien entendu, que le paquet vide ou entamé soit présenté à la caisse.

Oui, si votre commande est très récente.

En effet, dans le cadre d'une vente à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours.

A noter que :

- dans le décompte de ce délai de 7 jours, le jour de la commande n’est pas pris en compte,

- si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, pour permettre d’envoyer la lettre recommandée.

Les textes de référence, concernant les ventes par démarchage, sont les articles L.121-21 à L.121-33 du Code de la consommation.

Oui. Dans ce cas, un assureur est dans son droit.
Les conducteurs habitués aux accidents sont les premières
victimes de tels refus.

Toutefois, tout automobiliste ayant l'obligation de
contracter une assurance, il doit en toute hypothèse
trouver une compagnie ou une mutuelle qui accepte de le
couvrir. S'il ne trouve aucun assureur pour le garantir,
il doit alors faire appel au :

Bureau Central de Tarification (BCT)
11 , rue La Rochefoucauld
75009 Paris

Cet organisme officiel obligera la compagnie ou la mutuelle
choisie, qui a refusé d'assurer l'automobiliste, à le faire,
pour la garantie obligatoire "responsabilité civile".
Mais la prime, fixée par le BCT, risque de demeurer élevée.

Oui, si cette personne n'a pas été assurée à son nom ou
déclarée comme conducteur pendant les trois années
précédentes.

Entrent dans cette catégorie tous les conducteurs qui ont
leur permis depuis moins de trois ans, et tous ceux qui
assurent pour la première fois depuis trois ans une voiture
à leur nom.

La surprime ne peut pas dépasser 100 % de la cotisation
de base.

Si le conducteur n'a pas d'accident, elle sera diminuée de
moitié au bout d'un an, et supprimée au bout de deux ans.

Oui.

Pour l'achat d'un second véhicule à moteur, qu'il
s'agisse d'une auto ou d'une moto, vous bénéficiez du même
bonus d'assurance que pour le premier, à condition que le
ou les conducteurs habituels restent les mêmes.

Ensuite, l'évolution du bonus ou du malus de chacun des
véhicules se fera de façon indépendante : un malus infligé
à l'une des voitures ne sera donc pas appliqué à l'autre.

C'est donc l'assureur de la voiture qui indemnisera les
victimes de l'accident causé par votre fils.