Montant des arhes qu'un commerçant peut réclamer ...
Un commerçant qui réclame des arrhes à un client ne peut pas demander plus de 10 % du prix total de l'article retenu.
Est-ce exact ?
Non, il peut demander davantage. Toutefois, dans le cas des locations saisonnières conclues par l'intermédiaire d'un loueur professionnel, les sommes versées d’avance sont plafonnées à un maximum de 25 % du prix total de la location. Sinon, qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, le montant des sommes demandées pour réserver un article (meubles, voiture…) ou un service (nuit d'hôtel, déménagement...) n'est pas réglementé, leur montant étant librement fixé par accord entre vendeur et acheteur. En conclusion, s’il est certes recommandé de ne pas verser des arrhes trop importantes (10 % du prix total est effectivement un pourcentage couramment pratiqué), dans les faits, rien n'empêche un commerçant de demander davantage ou un client de proposer moins. |